Résilier une mutuelle individuelle pour adhérer à une mutuelle obligatoire

Mis à jour le 13/11/2024 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
  2. Qui doit adhérer à la mutuelle d'entreprise ?
  3. Doit-on toujours résilier sa mutuelle individuelle ?
  4. Comment adhérer à la mutuelle obligatoire ?
  5. Comment résilier sa complémentaire santé ?
  6. Nos autres guides de résiliation d’assurance santé

La mutuelle d’entreprise a permis l’accès à un remboursement complémentaire des frais de santé à l’ensemble des salariés. L’obligation de souscription entraîne dans de nombreux cas la résiliation du contrat d’assurance santé individuelle du salarié. Que cette résiliation intervienne après un an ou dès l’embauche, elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, et accompagnée d’un justificatif.

resilier sa mutuelle pour une mutuelle dentreprise
 

1 - Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Focus sur la complémentaire santé d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise doit souscrire une complémentaire santé pour ses salariés, et leur imposer d'y adhérer à l'embauche. La mutuelle obligatoire d’entreprise propose un certain niveau de couverture, le panier de soin minimum. L’entreprise prend à sa charge au minimum 50% de la cotisation.

Qui choisit la mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle est choisie par l’employeur, en général à l’issue d’une consultation interne dans l’entreprise. Le contrat impose les mêmes garanties à l’ensemble des salariés, et la même cotisation.

Pour les salariés désirant une meilleure couverture et des taux de remboursement plus élevés, il est possible de souscrire à une surcomplémentaire santé, qui s’ajoute aux prestations de la mutuelle obligatoire de leur entreprise.

resilier une mutuelle dentreprise
Résilier ma mutuelle santé
 

2 - Qui doit adhérer à la mutuelle d'entreprise ?

Obligatoire pour tous les salariés ?

Tous les salariés sont tenus de rejoindre la mutuelle obligatoire d’entreprise, à l’exception de ceux employés par un particulier.

Les CDD doivent-ils adhérer à la mutuelle obligatoire ?

Tous les nouveaux salariés sont tenus de souscrire à la mutuelle obligatoire. Le cas des CDD et contrats de mission est particulier, et il faut vous reporter au texte régissant la mutuelle obligatoire de votre entreprise. S’il prévoit la faculté de dispense d’adhésion à la mutuelle santé obligatoire pour les CDD de plus de 3 mois, vous pouvez la refuser.

Est-il possible de la refuser ?

Lors de la mise en place du dispositif dans la société, les salariés peuvent refuser l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire. Cette possibilité de refus de la mutuelle obligatoire n’est possible que si celle-ci a été mise en place sur décision unilatérale de l’employeur, avec une participation financière du salarié.

 

3 - Doit-on toujours résilier sa mutuelle individuelle ?

la lettre pour resilier une assurance sante pour une mutuelle dentreprise

Quand résilier sa complémentaire individuelle ?

Si vous êtes embauché dans une entreprise, vous ne pouvez pas refuser l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise, sauf cas particuliers.

Si vous disposez déjà d’une complémentaire santé individuelle, vous pouvez être dispensé d’adhésion, jusqu’à la prochaine échéance de votre contrat. À ce moemnt-là, vous devrez alors envoyer un recommandé avec accusé de réception à votre mutuelle pour la stopper.

Comment demander une dispense d'adhésion ?

Toute demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise doit être faite à votre initiative, et non du fait de l’employeur. Il faut la faire dès votre embauche ou la mise en place du dispositif dans la société.

Si votre partenaire (mariage, Pacs) est lui aussi soumis à une assurance santé d’entreprise, il peut être possible de résilier l’une des deux. Cette demande se fait directement auprès de la mutuelle.

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4 - Comment adhérer à la mutuelle obligatoire ?

L’adhésion est faite par l’employeur, et vous n’avez pas de formalité particulière à effectuer. Votre entreprise vous transmet les documents relatifs à la complémentaire. Lorsque vous avez sélectionné la formule qui vous convient, une contrat est édité et est à signer par vos soins. Votre entreprise le transmet ensuite elle-même à la mutuelle.

Par contre la résiliation de votre complémentaire santé individuelle pour rejoindre la mutuelle d’entreprise obligatoire doit être faite par vous.

 

5 - Comment résilier sa complémentaire santé ?

Quelle lettre de résiliation pour la mutuelle ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation de votre mutuelle individuelle, en recommandé avec accusé de réception. Dès que vous êtes embauché, ou que le contrat d’entreprise est mis en place, demandez à votre employeur un justificatif prouvant que le contrat de mutuelle d’entreprise est obligatoire.

Afin de vous accompagner au mieux, découvrez ci-dessous un courrier type à envoyer à votre mutuelle individuelle. Modifiez le contenu à votre guise.

Modèle de lettre de résiliation de la complémentaire santé

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de résiliation de mon contrat santé

Madame, Monsieur,

Je vous informe, aujourd'hui, que je désire rompre mon contrat de mutuelle n°........... (noter le numéro de contrat ou d'adhérent) souscrit auprès de votre établissement, suite à la mise en place d'une mutuelle collective obligatoire dans mon entreprise.

Mon employeur m'a transmis une attestation précisant cette obligation. Vous la trouverez en pièce jointe. Cette obligation me permet donc de mettre un terme au contrat d'assurance santé qui nous lie. Ma nouvelle complémentaire santé sera effective le .../.../... .

Merci de résilier mon contract actuel à partir de cette date et de me confirmer, par retour écrit, la résiliation, ainsi que le remboursement des cotisations trop perçues.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

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A quelle date se fait le passage d'une mutuelle à l'autre ?

Vous pouvez alors résilier votre assurance santé immédiatement, ou attendre un an. Il faut également informer l’employeur de votre choix, et éventuellement lui fournir un document attestant de l’existence et de la date d’échéance du contrat individuel.

 
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6. Nos autres guides de résiliation d’assurance santé

Voici nos autres guides de résiliation d’assurance santé :
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