Comment résilier une assurance santé GMF ?
Mis à jour le 08/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF) propose 4 niveaux de Santé Pass, sa complémentaire santé. Quand et comment mettre fin à ce contrat ? Ce guide, rédigé directement à partir des Conditions Générales de Vente de l’assureur, vous l’explique.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre assureur, découvrez notre guide GMF.
1 - Quels sont les délais de résiliation d'une assurance santé GMF ?
Quand peut-on résilier une mutuelle GMF ?
Vous pouvez stopper votre assurance santé GMF après 12 mois de contrat. Depuis le mois de décembre 2020, la résiliation est possible à tout moment après cette première année. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement et l'indemnisation de frais entraînés par une maladie, une maternité ou un accident. Si vous souhaitez changer d'assurance, votre nouvel assureur pourra prendre en charge les démarches de résiliation nécessaires. Si vous ne souhaitez pas souscrire une autre mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à compagnie d'assurance.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance santé GMF ?
Le non renouvellement de votre contrat santé à la GMF doit être signifié à la mutuelle avec un préavis de 2 mois. Ce délai démarre démarre à la date d’envoi du courrier recommandé.
Quel est le délai de rétractation d'une mutuelle GMF ?
Si vous avez souscrit votre assurance santé GMF à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez obtenir le remboursement de la totalité des sommes versées.
Quel est le rôle de l'avis d'échéance ?
La GMF doit vous envoyer un avis d’échéance, avec indication de la possibilité de non reconduction du contrat. En application de la loi Chatel, il doit vous parvenir suffisamment tôt pour que vous ayez le temps de d'agir dans les délais prévus.
Les motifs légitimes de résiliation d'une mutuelle GMF
Les Conditions Générales de Vente de la GMF recensent un certain nombre de motifs permettant la résiliation de la complémentaire santé avant un an :
- l'adhésion à une mutuelle santé obligatoire d’entreprise. Le contrat sera arrêté le 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande. N’oubliez pas de joindre un justificatif délivré par l’employeur. Vous pouvez demander à ne rejoindre la mutuelle obligatoire qu’à l’échéance du contrat ;
- l'adhésion au bénéfice de la CMU. La résiliation intervient le 1er jour du mois qui suit la réception de vos justificatifs. Si vous adhérez à la CMU-C, la résiliation est faite dès réception du justificatif ;
- l'augmentation de la cotisation après déménagement ou changement de régime. Vous avez trois mois pour effectuer vos démarches de résiliation ;
- la réduction par la GMF des garanties. La résiliation sera effective le 1er jour du mois suivant la demande ;
- le changement vers un régime de sécurité sociale non accessible au contrat de la GMF. Le préavis est de 30 jours à compter de la réception de votre courrier de résiliation par la GMF ;
- le déménagement hors de France, avec un préavis de 30 jours.
3 - Quelle lettre de résiliation envoyer à la GMF ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance santé GMF ?
L'arrêt d'une mutuelle GMF passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette méthode offre la meilleure garantie de prise en compte immédiate et exclue toute contestation possible.
Il est également possible de remettre votrre demande à votre agent, contre récépissé.
Un exemple de lettre de résiliation d'une mutuelle GMF
Voici une lettre type de résiliation d'un contrat d'assurance santé GMF après un an :
Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle GMF
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation d'une assurance santé GMF
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle GMF n°(indiquez votre numéro de contrat). Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat GMF sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreQue doit contenir mon courrier de résiliation pour invoquer un motif légitime ?
Si la résiliation de votre mutuelle est faite avant la première année de contrat, vous devez joindre un justificatif de votre motif légitime à la lettre recommandée.
Après la résiliation, la GMF vous remboursera la somme correspondant à une période payée et non couverte par votre assurance, dans les 30 jours suivant la résiliation.
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une mutuelle GMF en 4 questions
Quand peut-on arrêter une assurance santé GMF ?
La complémentaire santé GMF est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an si vous disposez d'un motif légitime.
Comment renoncer à sa mutuelle GMF ?
Vous pouvez vous rétracter d'une assurance santé GMF souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance santé GMF ?
Pour mettre un terme à votre mutuelle GMF, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'une mutuelle GMF ?
L'arrêt de votre assurance santé GMF sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.