La loi Legendre, pour résilier plus facilement sa mutuelle
Mis à jour le 12/11/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Bouleversement important dans le monde des assurances, la loi Legendre offre une plus grande flexibilité aux assurés. Ce texte permet de changer de complémentaire santé quand bon vous semble après la première année du contrat. A quelles conditions ? Qui peut en profiter ? Faisons le point ensemble sur les modalités et conséquences de cette loi.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide consacré aux textes de lois.
1. Présentation de la loi Legendre
A l’origine de la loi Legendre, la loi Hamon
La loi Hamon entrée en vigueur en 2015 permet de résilier une assurance à tout moment après 1 an de contrat et sans frais. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre le premier anniversaire pour stopper son contrat. C’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle.
La loi Hamon, nommée aussi “loi sur la consommation” concerne les assurances auto/moto, habitation et affinitaires. Autrement dit, la mutuelle est exclue de ses contours. C’est donc pour ajuster les lignes qu’a été soumise la loi Legendre.
Quel est l’objectif de cette loi ?
La loi Legendre a été votée le 14 juillet 2019 par l’Assemblée nationale avec une application dès le 1er décembre 2020. Elle a été portée par Jacques Legendre, ancien sénateur.
Désormais, il est aussi possible de mettre fin à sa complémentaire santé en cours d’année après 12 mois de contrat, sans pénalité. L’assureur dispose d'1 mois à partir de la réception de la demande de résiliation pour arrêter la mutuelle.
La loi Legendre s’adresse aux particuliers comme aux entreprises ayant opté pour une mutuelle d’entreprise obligatoire. A savoir, seul l’employeur peut effectuer la demande de résiliation (et non les salariés).
Résilier avant 1 an
Si vous souhaitez rompre votre assurance santé sans frais au cours des 12 premiers mois, vous devez présenter un motif légitime. Il peut s’agir d’un changement de profession (départ en retraite, nouvelle activité à risque…), d’une hausse des tarifs de la mutuelle non justifiée ou encore de l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
Le texte oblige également les assureurs à rendre leurs offres et garanties plus accessibles.
2. Comment résilier sa mutuelle avec la loi Legendre ?
Parce que votre complémentaire santé est trop chère, que les prestations ne vous conviennent pas ou pour bien d’autres raisons, vous avez l’intention de rompre votre contrat.
La loi Legendre vous permet de le stopper 1 an et plus après la signature.
Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet accusé est une preuve qui sera utile en cas de litige avec votre assureur. Certains professionnels n’acceptent que ce mode de résiliation.
Si vous vous engagez avec un nouvel assureur, celui-ci peut prendre en charge les démarches. Votre nouvelle mutuelle prendra le relai immédiat de l’ancienne.
Dans le cas où vous auriez versé les cotisations de manière anticipée, demandez le remboursement du trop versé.
3. Quelle lettre envoyer pour résilier avec la loi Legendre ?
Exemple de courrier pour stopper son contrat santé
Vous souhaitez mettre un terme à votre complémentaire ? Nous mettons à votre disposition ci-dessous un courrier type à transmettre à votre assureur.
Modèle de lettre de résiliation de sa mutuelle grâce à la loi Legendre
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de ma complémentaire santé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je, soussigné(e) ……………….. (indiquer les prénom et nom), vous fais connaître mon souhait d’arrêter mon contrat souscrit auprès de votre société. Celui-ci porte le numéro ……………….. (indiquer le numéro du contrat).
La date du premier anniversaire étant passée, je profite de la loi Legendre (loi n° 2019-733) pour résilier ma mutuelle sans frais. J’ai contracté une nouvelle assurance auprès de ……………….. (indiquer le nom de la compagnie) qui débutera le …/…/… (indiquer la date de commencement du contrat).
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération ma demande à la réception de ce courrier et de faire parvenir un écrit confirmant la rupture de mon contrat. Je vous remercie également de me rembourser les cotisations trop versées.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
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4. La loi Legendre en 3 questions
Quelles assurances sont concernées ?
Seules les mutuelles sont concernées par la loi Legendre.
Quand puis-je interrompre mon contrat ?
Vous pouvez résilier n’importe quand après la première année. Vous pouvez aussi résilier à tout moment durant la première année si vous disposez d’un motif légitime. Envoyez un recommandé avec accusé de réception à votre assureur.
Aurais-je des pénalités si je cesse ma complémentaire santé avec la loi Legendre ?
Que vous attendiez l’échéance ou non, aucun frais de résiliation ne sera demandé par l’assureur.