Comment résilier une assurance responsabilité civile ?
Mis à jour le 30/10/2024 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
La responsabilité civile, ou RC, est une assurance au tiers, que vous ne pouvez pas utiliser pour un bien vous appartenant ou pour faire indemniser une blessure sur votre personne. Elle garantit uniquement les dommages causés aux autres personnes ou à leurs biens. Les contrats doublonnent souvent, et il est intéressant de faire du tri et résilier cette couverture facultative. Notre guide revient sur la procédure à suivre (délais, motifs légitimes acceptés, lettre de résiliation, etc.).
1 - Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile ?
Une garantie parfois incluse dans votre assurance
L’assurance responsabilité civile peut être souscrite seule, comme contrat indépendant. Mais elle est souvent adossée et incluse dans un autre contrat. Son objet est d’indemniser et rembourser les dommages faits à autrui.
La couverture responsabilité civile (RC) est présente dans les contrats habitation et auto, mais aussi dans de nombreux autres, en étant limitée toutefois à l’activité assurée (sport, loisirs, scolarité, voyage, etc.). Du fait de sa présence dans de multiples couvertures la responsabilité civile est souvent redondante, chaque risque pouvant être garanti plusieurs fois. Lorsque la responsabilité civile n’est pas obligatoirement jointe au contrat principal, vous avez intérêt à vous renseigner avant de la souscrire. Vérifiez vos assurances scolaires, d’associations ou sportives.
Dans quels cas a t-on besoin d'une assurance responsabilité civile ?
La souscription d’une assurance responsabilité civile seule est fréquente dans certains cas : absence de contrat habitation (par exemple hébergement chez quelqu’un, logement prêté, admission dans un Ehpad, etc.), absence de contrat d’assurance incluant une garantie responsabilité civile.
Je résilie ma responsabilité civile2 - Puis-je arrêter mon assurance responsabilité civile ?
Un contrat obligatoire dans certains cas
La couverture de votre responsabilité civile est obligatoire dans certains domaines. Par exemple un locataire doit impérativement souscrire une assurance couvrant les dommages des voisins en cas de sinistre, et plus globalement ceux qui peuvent résulter d’un objet détenu dans le logement. Cette obligation s’applique également à un copropriétaire. L’assurance responsabilité civile est également obligatoire pour un véhicule à moteur, auto, moto, etc.
Les conditions à remplir pour stopper votre assurance responsabilité civile
Vous pouvez donc résilier une assurance responsabilité civile, mais uniquement si à l’issue de la résiliation vous êtes encore en conformité avec la loi et respectez les obligations. En principe, ceci ne doit pas être un problème, puisque les contrats auto et habitation sont en fait une assurance responsabilité civile. Et les règles pour les résilier sont très strictes.
Notez que dans certains cas, vous pouvez renforcer avec des options une responsabilité civile habitation ou auto, de manière à ce qu’elle couvre plus de risques. Ainsi vous limitez vos contrats d’assurance responsabilité civile à ceux qui ne peuvent être évités.
3 - Quand peut-on résilier un contrat responsabilité civile ?
Les règles en matière de résiliation d'une assurance responsabilité civile
La résiliation des assurances auto ou habitation est réglementée :
- un véhicule à moteur ne peut pas rouler sans assurance ;
- un logement ne peut pas rester sans assurance habitation si vous êtes locataire, et dans certains cas si vous êtes propriétaire.
D’autres cas d’obligation d’être assuré existent :
- Pour la pratique de certaines activités de sport ou loisirs dans les associations.
- Pour s’inscrire dans des compétitions officielles ou amicales
- Pour certaines activités scolaires (sorties, voyages, etc.).
Mettre fin à une responsabilité civile avec les lois Chatel et Hamon
Si vous n’êtes concerné par aucune obligation liée à la loi, aux statuts ou règlement d’association, vous pouvez résilier une assurance responsabilité civile avec les lois Chatel et Hamon.
Pour une non-reconduction du contrat à l’échéance annuelle (loi Chatel), le préavis est en général de deux mois, parfois un seul.
L’assurance responsabilité civile peut être résiliée librement et à tout moment dès que le contrat a atteint son premier anniversaire. Le préavis est alors d’un mois.
Résilier mon assurance4 - Stopper sa responsabilité civile la première année
Quels motifs légitimes peut-on invoquer ?
Plusieurs motifs légitimes permettent de ne pas attendre la fin de la première année pour mettre fin à une assurance responsabilité civile :
- le changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, la retraite professionnelle ou la cessation définitive d’activité professionnelle. Demandez la résiliation dans les trois mois, avec un préavis d’un mois. Il faut que le risque soit modifié pour que ce motif soit accepté ;
- une modification du tarif, de la franchise ou des garanties ;
- le refus de réduire la cotisation malgré une diminution du risque ;
- la résiliation d’un autre contrat par l’assureur pour sinistre.
Un justificatif indispensable
Pour que votre demande de résiliation d'une assurance responsabilité civile soit prise en compte, vous devez obligatoirement fournir un justificatif de votre motif légitime. Il peut par exemple s'agir d'un état des lieux de sortie pour un déménagement.
5 - La lettre de résiliation d'une responsabilité civile
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance responsabilité civile ?
La résiliation d'une assurance responsabilité civile peut être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous invoquez un motif légitime, il ne faut pas oublier de joindre un justificatif à la lettre de résiliation.
En fonction des conditions générales de votre contrat, le préavis peut varier suivant le motif. Vérifiez bien avant de résilier l’assurance responsabilité civile, surtout si vous tenez à garder la garantie jusqu’à une date précise.
Un exemple de lettre de résiliation d'une responsabilité civile
Vous trouverez ci(dessous un courrier type de résiliation d'une assurance responsabilité civile :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance responsabilité civile
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance responsabilité civile
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance responsabilité civile n°(indiquez votre numéro de contrat) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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