Comment résilier un contrat d'assurance habitation GAN ?
Mis à jour le 25/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous souhaitez mettre fin à votre assurance habitation GAN ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre (délais, motifs légitimes possibles, lettre de résiliation, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation GAN.
1 - Les modalités de résiliation d'une assurance habitation GAN
Présentation de l'assurance habitation GAN
GAN commercialise plusieurs formules d’assurance habitation, destinées à des besoins variés. Les offres Standard, Actif, Famille, Senior, Bailleur Famille et Bailleur Senior permettent de moduler les risques pris en charge et leur niveau de couverture.
Quel est le délai de rétractation d'une assurance habitation GAN ?
Si votre assurance habitation GAN a été souscrite à distance, ou à la suite d’un démarchage, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la souscription. L'assureur ne vous demandera aucune justification et aucun frais.
Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Notez bien que si vous avez déclaré un sinistre pendant la période de renonciation de votre contrat, celle-ci devient impossible.
Comment résilier son contrat logement GAN à l'échéance annuelle ?
La validité commence à la date indiquée dans vos conditions particulières. Le contrat habitation est annuel, et renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance. Dans le cas d’une résiliation de l’assurance habitation du GAN à l’échéance annuelle, le préavis est d’un mois. Vous devez utiliser un modèle de lettre adapté.
La loi Chatel impose à la compagnie d'assurance de vous envoyer un avis d’échéance chaque année. Il indique la date limite de votre droit de résiliation, et doit parvenir au moins 15 jours avant celle-ci. Si ce document est envoyé après cette date, vous disposez de 20 jours à partir de la date d’envoi pour dénoncer la reconduction du contrat.
Avec la loi Hamon
La loi Hamon prévoit que lorsque le contrat a plus d’un an, vous pouvez l'arrêter librement sans justification, avec un préavis d’un mois.
Attention : si vous êtes locataire, vous avez l’obligation d’assurer le logement. Vous devrez donc joindre à demande de résiliation un justificatif prouvant que le logement restera assuré. Cette obligation peut aussi exister dans certains cas de copropriété.
Avec un motif légitime
Les motifs légitimes permettent de résilier l’assurance habitation du GAN, même si vous êtes dans la première année de contrat. Les conditions générales prévoient les cas suivants :
- le déménagement, le changement de composition du foyer, de structure du logement (ajout d’une pièce, d’une piscine, etc.), de profession. Ces motifs doivent impliquer un changement de la prime habitation, faute de quoi le GAN pourra refuser la résiliation. Vous pourrez refuser l’augmentation de l’assurance habitation et résilier le GAN avec un préavis de 30 jours ;
- le refus par le GAN de diminuer la prime de l’assurance habitation, alors que le risque est réduit. Le préavis est de 30 jours ;
- la résiliation par le GAN d’un autre contrat d’assurance. Vous devez agir dans les 30 jours suivant la notification, avec un préavis de 30 jours ;
- vous héritez du bien assuré. Vous pouvez résilier l’assurance habitation avec effet immédiat ;
- vous vendez le logement. Le contrat de l’assurance habitation est arrêté par le GAN dès votre notification.
2 - Quelle lettre de résiliation envoyer à GAN ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance logement GAN ?
La résiliation d'une assurance habitation GAN passe par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre courrier devra inclure :
- vos coordonnées ;
- les coordonnées de la compagnie d'assurance ;
- votre numéro de contrat ;
- votre motif de résiliation.
Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d'une assurance habitation GAN
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation GAN avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation
d'une assurance habitation GAN
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance logement GAN
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation GAN n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
L'adresse de résiliation d'une assurance logement GAN
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une assurance habitation GAN :
Groupama
8-10 rue d'Astorg
75383 Paris Cedex 08