Comment résilier une assurance auto ou moto à la GMF ?
Mis à jour le 21/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
La GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires) propose plusieurs types de contrats d’assurance auto et moto. La résiliation d’une couverture auto Tiers Confort, Médiane Confort, Tous Risques Confort et Tous Risques Confort Plus est régie par le Code des Assurances, et les lois Hamon et Chatel. Les contrats des véhicules sont différents des autres assurances. En effet, pour résilier votre contrat, vous devrez contracter auparavant une autre police, sauf dans certains cas comme la vente du véhicule. Suivez notre guide pour connaître la procédure à suivre.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre assureur, découvrez notre guide GMF.
1. La procédure de résiliation d'une assurance auto GMF
Qu'est-ce que l'échéance annuelle ?
L’échéance annuelle est le moment où l’assurance auto de la GMF arrive à son terme. Elle est alors renouvelée par tacite reconduction, sauf si vous vous y opposez.
Pour que vous soyez informé de ce droit de résiliation, la loi Chatel impose à votre assureur de vous prévenir par un avis d’échéance. La compagnie d’assurance doit vous envoyer cet avis dans un délai permettant le non renouvellement du contrat en respectant le préavis de 2 mois.
Résilier le contrat auto avec la loi Hamon
La loi Hamon fixe les conditions de résiliation d'une assurance auto GMF en dehors de l’échéance annuelle. Elles sont très simples :
- vous ne pouvez pas mettre fin à l’assurance auto pendant les 12 premiers mois du contrat. Seuls quelques conditions (rétractation sous 14 jours si conclusion après démarchage) et motifs légitimes vous y autorisent ;
- dès que vous avez atteint la fin du douzième mois, vous pouvez stopper votre contrat quand vous le souhaitez, avec un préavis d’un mois à partir du jour de notification. Vous n’avez pas à justifier votre décision. La résiliation après le douzième mois est sans frais.
Les motifs légitimes de résiliation d'un contrat auto GMF
Vous pouvez rompre votre contrat d’assurance auto ou moto de la GMF avant 12 mois et sans frais dans certains cas :
- si un changement de votre situation personnelle ou professionnelle intervient (déménagement, situation matrimoniale, profession ou cessation d’activité). Votre demande de résiliation doit être faite dans les trois mois, avec un préavis d’un mois à partir de l’envoi de la lettre de résiliation à la GMF ;
- si vous vendez ou donnez le véhicule. Le contrat sera suspendu le lendemain de la vente ou du don, à 0 heure. Vous devrez ensuite résilier le contrat, avec un préavis de 10 jours. Si vous ne le faites pas, il sera automatiquement résilié par la GMF au bout de 6 mois ;
- si la GMF refuse de diminuer la prime, malgré une baisse du risque, ou si elle augmente la cotisation sans raison. Résiliez dès que vous avez connaissance du fait, avec un préavis de 30 jours. Notez que si vous attendez plus de 30 jours après l’échéance annuelle, l’augmentation sera considérée comme acceptée par la GMF ;
- si la GMF a résilié un autre contrat d’assurance pour sinistre ;
- en cas de décès. Le contrat auto est alors transféré aux héritiers, qui peuvent le résilier auprès de la GMF.
2 - La lettre de résiliation d'une assurance auto GMF
Comment envoyer sa demande de résiliation d'un contrat auto GMF ?
La résiliation d'une assurance auto GMF doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit indiquer plusieurs éléments :
- vos coordonnées ;
- celles de l'assureur ;
- le numéro de contrat ;
- le motif de votre demande.
La rupture du contrat sera ensuite effective un mois après la notification.
Les sommes déjà payées et correspondant à la période non couverte sont remboursées dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto GMF
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'un contrat auto GMF avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto GMF
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance auto GMF
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto GMF n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreDécouvrez nos autres modèles de lettres pour vous rétracter ou résilier pour vente du véhicule, déménagement... Pour cela, cliquez sur "Envoyer cette lettre" et sélectionnez le motif correspondant à votre situation.
Un contrat obligatoire pour tous les conducteurs
Il est interdit de rouler sans assurance avec un véhicule. Pour résilier le contrat auto de la GMF, vous devez fournir une attestation d’une autre compagnie. Votre nouvel assureur peut se charger pour vous de la résiliation.
Si vous invoquez un motif légitime de résiliation, vous devrez fournir un justificatif et envoyer dans tous les cas une lettre de résiliation à la GMF. Vous joindrez alors l’attestation du nouvel assureur au courrier.
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une assurance auto GMF en 4 questions
À quel moment peut-on stopper son contrat auto GMF ?
Vous pouvez mettre fin à votre assurance auto GMF à l'échéance annuelle, à tout moment après un an ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance auto GMF avec la loi Hamon ?
Un préavis d'un mois est à prévoir pour rompre votre contrat auto Hamon avec la loi Hamon.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance auto GMF ?
Pour mettre fin à votre contrat auto GMF, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de résiliation d'un contrat auto GMF ?
L'arrêt de votre assurance auto GMF sera effectif un mois après la réception de votre demande de résiliation.