Comment résilier une assurance auto GAN ?
Mis à jour le 21/11/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Les assurances auto GAN correspondent à différents profils de conducteurs. Les contrats GAN Standard, Actif, Famille et Senior couvrent les risques automobiles en fonction de tous les besoins, mais les assurés peuvent trouver moins cher ou ne pas être satisfaits. La résiliation de cette couverture est alors dictée par les lois Hamon et Chatel. Notre guide revient sur la procédure à suivre.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation GAN.
1 - Comment résilier une assurance GAN Auto avec la loi Hamon ?
Qu'apporte la loi Hamon pour arrêter son contrat auto GAN ?
Toutes les assurances automobile, dont celles de GAN, sont régis par la loi Hamon. Celle-ci permet de rompre librement et à tout moment votre contrat après un an. Cela signifie que vous devez conserver l'assurance pendant douze mois, avec seulement quelques motifs rompre le contrat avant cette échéance.
Quand peut-on stopper son assurance auto GAN avec la loi Hamon ?
Dès que la fin du douzième mois de contrat est atteinte, vous avez la possibilité de dénoncer votre engagement, et mettre fin à l’assurance auto GAN.
Attention : Il est interdit de laisser une auto sans assurance. Vous devrez donc justifier d’un nouveau contrat pour pouvoir supprimer l’ancien.
Résilier GAN Auto2 - Peut-on arrêter le contrat GAN Auto la première année ?
Quels sont les motifs légitimes acceptés par GAN ?
Certaines conditions permettent de stopper le contrat auto du GAN à tout moment, même la première année :
- vous changez de domicile, de situation ou régime matrimonial, de profession ou d’activité. Vous disposez de 3 mois pour demander la résiliation du contrat auto à votre assureur, avec un préavis de 30 jours ;
- le GAN refuse de baisser la prime du contrat auto, malgré une diminution du risque. Le préavis est d’un mois à partir de l’envoi du courrier de résiliation au GAN ;
- la prime ou la franchise est modifiée. Résiliez le GAN auto dans les 30 jours à partir du moment où vous avez été informé. Le préavis est également de 30 jours ;
- un de vos autres contrats a été résilié par votre compagnie d'assurance pour sinistre. Notifiez la demande de rupture du contrat auto dans les 30 jours. Le préavis est d’un mois à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation ;
- vous refusez une augmentation de la prime auto imposée par le GAN. Vous avez 30 jours pour refuser, et le préavis sera de 10 jours à partir de la date d’envoi de la lettre de résiliation ;
- le véhicule est vendu. Prévenez le GAN de la vente. Le contrat est suspendu le lendemain du jour de la vente, à zéro heure. Vous devez envoyer une demande de résiliation, et le préavis sera de 10 jours à partir de son envoi. Si vous ne résiliez pas le contrat auto GAN, il le sera automatiquement au bout de 6 mois.
La non reconduction à l’échéance annuelle
La loi Chatel prévoit que vous devez recevoir un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation de votre assurance auto GAN.
Le préavis de résiliation à l’échéance annuelle est de 2 mois. Si l’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date limite, vous disposez de 20 jours calendaires pour dénoncer la reconduction du contrat.
3 - Comment bénéficier du droit de rétractation pour arrêter l'assurance GAN Auto ?
Quel est le délai de rétractation d'un contrat auto GAN ?
Si vous avez souscrit le contrat d’assurance auto du GAN lors d’un démarchage à domicile, vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours.
Comment envoyer sa demande de renonciation d'une assurance auto GAN ?
La rétractation d'un contrat auto GAN doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat auto est rompu par la compagnie d'assurance le jour de réception de la lettre de renonciation. L'assureur vous remboursera la partie de prime trop perçue dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande.
Si vous avez mis en jeu le contrat à la suite d’un sinistre, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Je résilie GAN Auto4 - La lettre de résiliation d'un contrat auto GAN
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance auto GAN ?
Vous pouvez remettre votre lettre de résiliation d'une assurance auto GAN à votre agent d’assurance en main propre, contre récépissé.
La solution la plus sûre est la lettre recommandée avec accusé de réception, qui vous permet de disposer d’une preuve de la notification indiscutable. Ceci est d’autant plus important que les délais et préavis commencent à courir à la date d’envoi du recommandé, figurant sur votre preuve de dépôt.
Indiquez vos coordonnées, celles de l'assureur, votre numéro de contrat et la raison de votre résiliation.
Un exemple de lettre de résiliation d'un contrat auto GAN
Voici un courrier type de résiliation d'une assurance auto GAN avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto GAN
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance auto Gan avec la loi Hamon
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto GAN n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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