Vers une résiliation à tout moment des complémentaires santé ?
Mis à jour le 31/01/2023 - Par Camille Gayral
Les contrats d’assurance santé ou mutuelles sont parmi les plus restrictifs en termes de résiliation. L’assuré ne peut changer de compagnie ou de mutuelle qu’à l’occasion de l’échéance annuelle. Certes, il existe des motifs qualifiés de « légitimes », qui permettent de changer d’assureur en cours d’année. Mais ils sont toujours liés à une évolution du risque, de la cotisation ou de la couverture. La loi Pacte sera déposée en 2019, et un amendement pourrait modifier les conditions de résiliation et lancer la concurrence entre les mutuelles et assureurs.
Un air de loi Hamon appliquée aux complémentaires santé
Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez désormais résilier votre assurance santé à tout moment après un an. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident. Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à votre assurance santé.
Rappelons que depuis la loi Hamon de 2014, les assurances auto, habitation et affinitaires peuvent être résiliées sans frais ni justification dès que le contrat a atteint son premier anniversaire. La loi Hamon s’est accompagnée d’une baisse généralisée des tarifs, au bénéfice des assurés.
La loi Pacte pourrait autoriser la résiliation de la complémentaire santé à tout moment, dès que la date anniversaire serait atteinte. Elle s’appliquerait aussi bien aux mutuelles qu’aux compagnies d’assurance, pour les contrats de particuliers et d’entreprises.
Il n’est pas étonnant que des associations de consommateurs, comme UFC-Que Choisir, militent pour que l’amendement de la loi Pacte passe et soit applicable au plus vite. Rappelons que c’est le Gouvernement lui-même qui est à l’origine de cet amendement, ce qui laisse peu de doutes sur son adoption.
Les assureurs se préoccupent des seniors !
Albert Lautman, directeur général de la Mutualité Française, avance un argument en défaveur de la résiliation libre « une telle mesure ne profiterait qu’aux plus avertis et aux plus favorisés qui gagneront à changer souvent de complémentaire santé, et sûrement pas aux personnes âgées, aux assurés les plus atteints par la maladie ou aux publics les plus en difficulté ». D’autres arguments font état de frais de gestion et d’acquisition (ce que coûte la captation de nouveaux clients) plus élevés.
Il est évident qu’après l’application de la loi Sapin autorisant le changement d’assurance emprunteur à chaque échéance, l’adoption de la résiliation libre des complémentaires santé serait un nouveau coup porté à des pratiques avantageuses pour les mutuelles.